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Caution et mesures imposées banque de france
Sujet initié par AndreD, il y a 10 heures - 235 vues

Bonjour,

J'ai une question relative au sujet des cautions d'une dette faisant l'objet d'un plan de surendettement.

J'ai contractualisé deux crédits qui ont fait l'objet d'un cautionnement de proches : je suis seul débiteur.

Je n'ai pas pu remplir mes obligations de remboursement. Les deux crédits ont vu leur termes déchus en janvier 2025. J'ai reçu des mises en demeure d'huissiers qui me menaçaient de procédures, moi et les cautions.

En novembre, la Banque de France a jugé recevable mon dossier de surendettement (il y a d'autres crédits) et pris des mesures imposées avec effacement partiel de la dette. Le remboursement de ces deux crédits cautionnés est prévu dans 36 mois selon ce plan.

Question : Est-ce que les banques peuvent dérouler leur procédure en obtenant un titre exécutoire contre mes parents afin d'opérer des saisies pendant ce plan ? Dans d'autres termes, ces mesures imposées s'appliquent t-elle à eux ?

J'ai soumis la question à des personnes — moins spécialistes que vous — qui ne savent se mettre d'accord.

Certains disent que oui, la procédure de surendettement ne lie que le débiteur et son créancier qui peut tout à fait dérouler sa procédure à l'égard des cautions (à moins qu'ils déposent un dossier à leur tour) car le débiteur a manqué à ses obligations, plan ou pas plan. D'autres non, la caution ne peut pas être engagée durant un plan de mesures imposées.

Ils m'ont également dit que la banque de France est censé les notifier eux aussi comme les créanciers.
Or, elle ne m'a jamais demandé si ces prêts étaient cautionnés, et encore moins pris leurs coordonnées.

Merci de vos éclairages.

Bien à vous,
André

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4 réponses
Bonjour,

La situation est très précise : les mesures de surendettement, qu'elles soient amiables ou imposées, ne bénéficient pas automatiquement aux cautions personnes physiques (vos parents).

En principe, l'article L722-1 du Code de la consommation protège uniquement le débiteur principal.

Par conséquent, la banque conserve le droit de poursuivre vos parents pour obtenir un titre exécutoire et pratiquer des saisies, même si vous respectez votre plan. La Banque de France n'a pas inclus vos parents dans la procédure car ils ne sont pas vos créanciers, mais vos garants.

Pour éviter cette situation, vos parents devraient, idéalement, déposer eux-mêmes un dossier de surendettement, leur dette de caution étant devenue exigible avec la déchéance du terme.

C'est la seule manière de suspendre les poursuites à leur égard.

Consultez d'urgence un un assistant social pour évaluer cette démarche.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 10 heures
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AndreD
Bonjour,

Merci de votre retour.

Mes parents ne sont pas surendettés. En effet, il leur a été explicités qu'il s'agissait de ma dette dont je suis seul débiteur ; et non de la leur. Aucun titre exécutoire n'a été prononcé à leur encontre pour l'instant.

C'est un peu le serpent qui se mord la queue.
il y a 7 heures
SignalerRépondre
Sachez quela caution garantit la défaillance du débiteur, même si la dette ne lui appartient pas au départ.

Tant qu'aucun titre exécutoire n'est prononcé, vos parents ne sont pas encore saisis, mais la banque peut engager une procédure judiciaire contre eux à tout moment. Le plan de surendettement ne les protège pas car il est personnel à votre situation.

Une négociation amiable avec la banque, en présentant votre plan de la Banque de France, reste leur meilleure option pour suspendre toute poursuite immédiate.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
il y a 4 heures
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Bonjour,

📌 La procédure de surendettement est personnelle : elle vise à traiter les dettes du débiteur qui en est l'initiateur. La caution n'est pas partie à la procédure et n'est donc pas automatiquement protégée.

⚠️ Les mesures imposées (rééchelonnement, effacement partiel) s'imposent au créancier et au débiteur, mais elles n'éteignent pas l'engagement de caution. Si l'emprunteur ne respecte pas le plan ou si la dette est effacée pour lui, la banque peut toujours obtenir un titre exécutoire contre la caution et poursuivre le remboursement.

🤖 La caution dispose toutefois de recours :
• vérifier que les sommes réclamées correspondent à l'engagement et que le cautionnement n'est pas disproportionné par rapport à ses ressources, ce qui peut permettre de contester les poursuites ;
• solliciter des délais de paiement devant le juge de l'exécution ;
• si elle est elle‑même en difficulté, déposer à son tour un dossier de surendettement afin de bénéficier de mesures.

✅ Le plan de surendettement du débiteur peut avoir un effet indirect : si les échéances sont respectées, le créancier n'a pas intérêt à agir contre la caution et peut attendre l'issue du plan. Mais cette attente est facultative ; il est donc prudent pour vos parents de se tenir informés et, le cas échéant, de se faire conseiller par un professionnel.

Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp.
Bon courage !
Cordialement,
Me KAYEMBE
Avocat au Barreau de Paris
il y a 5 heures
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